Article 48 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale

L’Assemblée peut, par une résolution, créer des commissions d’enquête.

Les commissions d’enquête sont formées pour recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés et soumettre leurs conclusions à l’Assemblée nationale. Il ne peut être créé de commission d’enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création.

Les commissions d’enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l’expiration d’un délai de douze mois, à compter de la fin de la mission.

Tous les membres des commissions d’enquête, ainsi que ceux qui ,à un titre quelconque, assistent ou participent à leurs travaux, sont tenus au secret. Toute infraction à cette disposition sera punie des peines prévues à l’article 363 du Code pénal.

L’Assemblée nationale peut, seule décider, après audition du rapport et discussion, par un vote spécial, la publication de tout ou partie du rapport d’une commission d’enquête.

Seront punis des peines de l’article 363 du Code pénal, ceux qui publieront une information relative aux travaux, aux délibérations, aux actes ou aux rapports non publiés des commissions d’enquête (article 5 de l’ordonnance n° 60-14 du 3 septembre 1960).

Les délibérations des commissions d’enquête se dérouleront à huis clos.

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Commission de la Culture et de la Communication :

Culture, Information, Communication, Télécommunications, Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication, Affaires religieuses, Coopération culturelle.

Commission de l’Economie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique :

Budget de l’Etat, Monnaie et Crédits, Activités financières intérieures et extérieures, Contrôle financier des entreprises publiques, Domaine de l’Etat, Echanges, Commerce intérieur et extérieur, Consommation, Plan, Coopération économique.

Commission de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Equipement et des Transports :

Travaux publics, Urbanisme, Habitat, Logement, Transport routier, fluvial, maritime et aérien.

Commission du Développement et de l’Aménagement du Territoire :

Agriculture, Pêche, Elevage, Hydraulique rurale et urbaine, Assainissement, Eaux et Forêts, Chasse, Environnement, Aménagement du Territoire, Industrie, Artisanat, Tourisme, Mines et Energie.

Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains :

Justice, Administration territoriale, Collectivités locales, Modernisation de l’Etat, Lois, Règlement Intérieur, Décentralisation, Police, Travail, Emploi, Fonction Publique, Retraite, Sécurité sociale.

Commission des Affaires étrangères, de l’Union Africaine et des Sénégalais de l’Extérieur :

Relations internationales, bilatérales et multilatérales, Union africaine, Traités et Accords internationaux, Sénégalais de l’Extérieur, Coopération diplomatique.

Commission de la Défense et de la Sécurité :

Défense nationale et préservation de l’intégrité territoriale, Coopération militaire internationale, Etablissements militaires et para militaires, Personnels civils et militaires des Armées, Sécurité publique, Sûreté, Gendarmerie, Justice militaire.

Commission de l’Education, de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs :

Enseignement de base et promotion des langues nationales, Enseignement moyen, secondaire, général et technique, Formation professionnelle, Enseignement non formel, Enseignement universitaire et recherche, Jeunesse, Sports, Loisirs, Service civique national, Coopération scientifique et technique.

Commission de la Santé, de la Population, des Affaires sociales et de la Solidarité nationale :

Santé publique, soins de santé primaires, Infrastructures et Equipements hospitaliers, Santé, Pharmacie, Formation médicale et para médicale, Femme, Enfant, Famille, Action Sociale, Solidarité nationale, Politique de population.

Commission de Comptabilité et de Contrôle :

Budget de l’Assemblée nationale.

Commission des Délégations :

Evaluation et contrôle de l’exécution des lois votées ; Vote des lois entre deux sessions, conformément à l’article 65 de la Constitution.