Le député, élu du peuple, est un représentant qualifié de la Nation. Le prestige et l’autorité de l’Assemblée nationale, incarnation de la souveraineté populaire, sont les garanties d’une démocratie véritable. L’Elu du peuple a des obligations de rigueur morale, d’intégrité, de droiture et de dignité qui doivent se refléter dans son comportement et sa vie de tous les jours. Ces exigences imposent un statut à la dimension de ses responsabilités.

L’Assemblée nationale doit lui garantir des conditions de travail satisfaisantes et les services de l’Etat, assistance respect et considération.

Immunité

Pour leur permettre d’exercer leur mandat en toute indépendance, les députés bénéficient d’un système de protection appelé immunité parlementaire (articles 61 de la Constitution et 51 - 52 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale).

Incompatibilités

Les députés sont soumis au régime des incompatibilités qui ont, pour finalité, d’assurer leur indépendance (articles 109 à 118 du Règlement intérieur), ou pour éviter des conflits d’intérêt.

Démissions

• Tout député peut se démettre de ses fonctions (article 7 du Règlement intérieur). Dans ce cas, les démissions sont adressées au Président de l’Assemblée nationale, qui en donne connaissance en séance plénière ; une fois acceptées par l’Assemblée, elles sont immédiatement notifiées au Président de la République ;

• Les commissaires sont tenus d’assister aux réunions des commissions. Il est établi une liste de présence. Tout commissaire qui s’absente sans motif valable à trois séances successives et qui ne se fait pas représenter conformément à l’article 38 ci-dessus doit être invité à s’expliquer avant d’être sanctionné (article 40 alinéa 1 du Règlement intérieur) ; • Un député qui, au cours de son mandat, aura manqué, sans excuse légitime admise par l’Assemblée nationale, aux séances de deux sessions ordinaires consécutives, sera déclaré démissionnaire (article 104 du Règlement intérieur) ;

• Des cas de démission d’office sont prévus par le Code électoral ;

• L’article 60 de la Constitution dispose que tout député qui démissionne de son parti, en cours de législature, est automatiquement déchu de son mandat (voir article 7 du Règlement Intérieur).

Congé

Les députés peuvent solliciter un congé de l’Assemblée nationale. Les demandes doivent faire l’objet d’une déclaration motivée et adressée au Président (article 105 du Règlement intérieur).

Indemnités parlementaires

Article 101 du Règlement Intérieur

Les députés perçoivent une indemnité égale au traitement afférent à l’indice maximum de la hiérarchie générale des cadres du personnel de la Magistrature, du personnel militaire et des corps de fonctionnaires de l’Etat. La moitié de cette indemnité est représentative de frais professionnels.

Les fonctionnaires en position de détachement, députés à l’Assemblée nationale perçoivent, soit l’indemnité fixée à l’alinéa précédent, soit leur traitement de fonctionnaire lorsque celui-ci est supérieur à ladite indemnité.

Les fonctionnaires et agents visés à l’alinéa 4 de l’article 110 du RI exercent l’option prévue à l’alinéa 3 du présent article. Dans le cas où ils optent pour l’indemnité parlementaire, ils peuvent percevoir en outre des indemnités de vacation et des remboursements de frais pour l’exercice de leurs activités professionnelles dans les conditions et limites fixées par décret.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables, pendant la durée de leurs fonctions, aux députés, chargés par le pouvoir exécutif, d’une mission temporaire.

Retraite parlementaire

Elle est calculée sur le nombre de législatures effectuées par le député, la première comptant double. La demande est adressée au Premier Questeur. Ce dossier est géré par la Direction du Trésor.

Sécurité sociale

Le régime des prestations familiales des députés est celui de la Fonction publique (article 3 de l’ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963).

Protocole

Le député doit toujours avoir à l’esprit, la dignité de l’Institution parlementaire et le symbole qu’incarne le Président de l’Assemblée nationale.

Les députés doivent porter leurs insignes lorsqu’ils sont en mission, dans les cérémonies publiques et toutes circonstances où ils ont à faire connaître leur qualité.

Un macaron portant la mention "Laissez-passer", valable pour la durée de la législature, leur est attribué pour l’identification de leur véhicule. Ils doivent porter leur écharpe lors des cérémonies solennelles d’hommage.

Pendant la durée de leur mandat, les députés à l’Assemblée nationale ont droit à un passeport diplomatique, dans les mêmes conditions que les membres du Gouvernement. Ils ont accès au salon d’honneur.

Est passible des sanctions pénales prévues par la loi, l’utilisation abusive ou frauduleuse des insignes, du macaron et du passeport diplomatique. Elle peut, en outre, donner lieu à l’une des sanctions prévues à l’article 57 du Règlement intérieur.

Une Instruction générale du Bureau détaille la nature de ces insignes.