Article 20 du Règlement Intérieur

Les députés peuvent s'organiser en groupes, par affinités politiques ; aucun groupe ne peut comprendre moins de dix membres, non compris les députés apparentés, dans les conditions prévues à l’alinéa 5 ci-dessous.

Les groupes se constituent en remettant à la présidence une déclaration politique signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ces membres et des députés apparentés, ainsi que les noms du président et du vice-président désignés par le groupe.

Ces documents sont publiés au Journal Officiel. Toute modification doit être portée à la connaissance du Bureau de l’Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel.

Un député ne peut faire partie que d’un seul groupe parlementaire.

Est interdite la constitution de groupes pour la défense d’intérêts particuliers.

Article 21 du Règlement Intérieur

Les présidents de Groupe parlementaire sont membres de droit de la Conférence des Présidents.

En cas d’absence ou d’empêchement, ils sont suppléés par leurs viceprésidents qui ont le même rang et prérogatives que les présidents de commission.

Article 22 du Règlement Intérieur

Les modifications apportées à la composition d’un groupe seront portées à la connaissance du Président de l’Assemblée nationale, sous la signature du député intéressé s’il s’agit d’une démission, sous la signature du Président du groupe s’il s’agit d’une radiation et sous la double signature du député et du Président du groupe s’il s’agit d’une adhésion ou d’un apparentement.

DEPUTES NON-INSCRITS

Article 23 du Règlement Intérieur

Les députés non-membres d’un groupe parlementaire sont des non-inscrits. Leur représentant désigné participe aux travaux de la Conférence des Présidents, par rotation déterminée sur des bases consensuelles. Ils doivent en informer, par écrit, le Président de l’Assemblée nationale. En cas de désaccord, le Président de l’Assemblée nationale procède par tirage au sort en présence des intéressés et fixe la périodicité des rotations. Sa décision ne peut être mise en cause.

Les députés non-inscrits peuvent s’apparenter à un groupe de leur choix. Ils doivent, pour cela, adresser une lettre au Président du groupe concerné qui en informe le Président de l’Assemblée nationale, lequel en informe le Bureau et l’Assemblée.

Ils comptent pour le calcul des sièges attribués au groupe dans les commissions, selon les modalités des articles 34 et 35.